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Droit des régimes matrimoniaux

  • Composante

    Droit et sciences sociales

Description

Les couples mariés sont soumis à des règles spéciales qui régissent leurs rapports patrimoniaux, entre eux et avec les tiers, au cours du mariage. Certaines sont obligatoires et constituent le régime primaire impératif. D’autres dépendent du régime matrimonial choisi, expressément en se soumettant à un régime conventionnel, ou par défaut, en se soumettant au régime légal de la communauté d’acquêts.

 

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