Droit de l'aide et de l'action sociales - CM

Ce cours pluridisciplinaire et transversal (droit interne/ droit international et européen ; droit public/droit privé) découpé en deux parties a pour objet l’étude, dans un premier temps, des bases constitutionnelles des politiques sociales à travers l’analyse de la notion de République sociale (cadre juridique et démocratique de ces politiques : notion de fraternité érigée en principe constitutionnel en juillet 2018, principe d’égalité, l’équité et la justice sociale), de la Constitution sociale (analyse des bénéficiaires des prestations sociales et notamment de l’accès des étrangers aux droits sociaux avec la distinction entre les citoyens européens et les ressortissants de pays tiers ; influence de la construction européenne et de la CEDH sur l’accès aux droits sociaux). Le lien parfois problématique entre certaines politiques sociales et la décentralisation (contestation par les départements des conditions dans lesquelles l’Etat verse la dotation pour rendre possible le paiement des dépenses sociales, impact de la réforme de la décentralisation dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015 sur les politiques sociales) sera également étudié.

Dans un second temps, les principales politiques sociales sont analysées avec un ciblage sur la politique de lutte contre le chômage (logique d’une part, d’assurance dans le cadre des contentieux et conflits sociaux liés à la convention UNEDIC 2019 et d’autre part, de l’aide sociale avec l’étude notamment de l’ASS et du RSA). Seront ensuite étudiées les politiques relevant de l’aide sociale avec la prise en charge, d’une part, la dépendance à la fois des personnes âgées (Allocation personnalisée d’autonomie réformée par la loi du 28 décembre 2015 applicable depuis mars 2016) et d’autre part, des personnes en situation de handicap (bilan de l’accessibilité et de l’application de la prestation de compensation du handicap).