Composante
Institut d'Administration des Entreprises (IAE)
Période de l'année
Semestre 3
Description
Le risque pénal dans l'entreprise est omniprésent en raison de certains comportements délibérément malhonnêtes. De plus, la complexité des relations économiques expose dirigeants et cadres à un risque pénal dont ils doivent mesurer l'étendue. Le cours consistera dans la présentation sommaire des infractions de droit commun appliquées aux affaires, du droit pénal des sociétés commerciales et d'un certain nombre d'infractions liées à la vie des affaires. Le recours à la pénalisation met nécessairement en place des règles du droit pénal général et de la procédure pénale dont il conviendra d'étudier quelques notions.
Heures d'enseignement
- TDTD5h
- CMCM25h
Programme détaillé
INTRODUCTION GÉNÉRALE
PREMIÈRE PARTIE
NOTION DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
TITRE 1. : L'INFRACTION
Chapitre préliminaire
GÉNÉRALITÉS
Section 1 : Notion d'infraction
Section 2 : Distinction entre l'infraction et le délit civil ou la faute disciplinaire
& 1. L’infraction et le délit civil
& 2. L’infraction et la faute disciplinaire
Chapitre 1. Les éléments constitutifs de l'infraction
Section 1 : L'élément légal de l'infraction
& 1. La nécessité d'un texte
A – La portée du principe de légalité criminel
B – L’autorité du principe de légalité
& 2. La recherche du texte applicable
A – Les conflits de lois dans le temps
1. L’application immédiate de la loi nouvelle
2. La rétroactivité de la loi nouvelle plus douce
B – Les conflits de lois dans l’espace
1. Les infractions commises sur le territoire de la République
2. Les infractions commises hors du territoire de la République
C – La qualification des faits
Section 2 : l'élément matériel de l'infraction
& 1. La consommation de l'infraction
& 2. La tentative punissable
A – Les éléments constitutifs de la tentative punissable
1. Le commencement d’exécution
2. L’absence de désistement volontaire
B – La répression de la tentative
Section 3 : L'élément moral de l'infraction
& 1. L’imputabilité
& 2. La culpabilité
A – La faute intentionnelle
B – La faute non-intentionnelle
C – Les fautes de nature intermédiaire
1. Le dol indéterminé
2. Le dol dépassé
3. Le dol éventuel
4. L’imprudence consciente
Chapitre 2. La disparition de l'infraction.
Section 1 : Les différents faits justificatifs
& 1. L’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement
& 2. Le commandement de l’autorité légitime
& 3. La légitime défense
A – Les conditions de la légitime défense des personnes
B – Les conditions de la légitime défense des biens
& 4. L’état de nécessité
A – Les conditions liées au danger
B – Les conditions relatives au dommage causé par celui qui invoque l’état de nécessité
Section 2 : La mise en œuvre des faits justificatifs
& 1. La preuve des faits justificatifs
& 2. La justification de l’infraction
A – L’étendue de la justification
B – La portée de la justification
Chapitre 3. Les classifications des infractions
Section 1 : La classification fondée sur la gravité de l'infraction ou la classification tripartite
& 1. Le critère de la distinction
& 2. Les intérêts de la distinction
Section 2 : Les classifications fondées sur la nature des infractions
& 1. Les infractions de droit commun et les infractions politiques.
A – Les critères de la distinction
B – Les intérêts de la distinction
& 2. Les infractions de droit commun et les infractions militaires
A – Le critère de la distinction
B – Les intérêts de la distinction
Section 3 : Les classifications fondées sur le mode d'exécution des infractions.
& 1. Les infractions instantanées et les infractions continues
A – Le critère de la distinction
B – Les intérêts de la distinction
& 2. Les infractions simples et les infractions complexes
A – Le critère de la distinction
B – Les intérêts de la distinction
& 3. Les infractions de commission et les infractions d'omission
A – Le critère de la distinction
B – Les intérêts de la distinction
& 4. Les infractions matérielles et les infractions formelles
A – Le critère de la distinction
B – Les intérêts de la distinction
TITRE 2. LES PARTICIPANTS À L'INFRACTION
Chapitre 1. Les personnes physiques
Section 1 : La complicité
& 1. Les conditions de la complicité
A – Le fait principal
B – Les actes de complicité
& 2. La répression de la complicité
Section 2 : La responsabilité du chef d’entreprise
& 1. Le domaine de la responsabilité du chef d’entreprise
A – Les cas prévus par la loi
B – L’extension jurisprudentielle de la responsabilité du chef d’entreprise
& 2. La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef d’entreprise
A – Les conditions de l’existence de la responsabilité pénale du chef d’entreprise
B - L’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise
Chapitre 2. Les personnes morales.
Section : Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales
& 1. Les personnes morales visées
& 2. Les infractions concernées
Section 2 : La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
&1 . Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
A – Infraction commise par un organe ou un représentant
B – Infraction commise pour le compte de la personne morale
& 2 : Les conséquences de la responsabilité pénale des personnes morales
TITRE 3. LA PEINE
Chapitre 1. La diversité des peines
Section 1 : Les peines criminelles.
Section 2 : Les peines correctionnelles
& 1. Les peines principales
& 2. Les peines de substitution à l’emprisonnement (dites les peines alternatives)
& 3. Les peines complémentaires
Section 3 : Les peines contraventionnelles
Chapitre 2. L’application de la peine
Section1 : Le choix de la peine
& 1. Le choix de la nature et du quantum des peines
& 2. Le choix des modalités d’application des peines
Section 2 : L’absence de sanction pénale prononcée
& 1. L’exemption légale de peine
& 2. L’exemption judiciaire de peine
Chapitre 3. L'extinction de la peine
Section 1 : L'extinction de la sanction avec maintien de la condamnation
& 1. Le décès du délinquant
& 2. La prescription de la peine
& 3. La grâce
Section 2 : L'extinction de la sanction pénale avec disparition de la condamnation.
& 1. L'amnistie
& 2. La réhabilitation
DEUXIÈME PARTIE : NOTION DE PROCÉDURE PÉNALE
TITRE 1. LES ORGANES DU PROCES PENAL
Chapitre 1. Les juridictions répressives
Section 1 : Principes généraux
& 1. Le principe de séparation des fonctions
& 2. Le principe d’indépendance et d’impartialité du tribunal
& 3. La collégialité et le double degré de juridiction
Section 2 : L’organisation des juridictions répressives
& 1. Les juridictions de droit commun
& 2. Les juridictions d’exception ou spécialisées
Section 3 : Les règles générales de compétence
& 1. La détermination des règles de compétence
& 2. Les conflits de compétence
& 3. Les règles dérogatoires de compétence
Chapitre 2. La police judiciaire
Section 1 : Composition de la police judiciaire
Section 2 : Les enquêtes de la police judiciaire
& 1. L'enquête de flagrance
& 2. L'enquête préliminaire
TITRE 2. LES ACTIONS NÉES DE L’INFRACTION
Chapitre 1. L’action publique
Section 1 : Les prérogatives du ministère publique
& 1. Le principe de l’opportunité des poursuites
& 2. Les obstacles à l’opportunité des poursuites
Section 2 : L'exercice de l’action publique
& 1. L’exercice de l’action publique par le procureur de la République
& 2. L’exercice de l’action publique par certains fonctionnaires
& 3. L'exercice de l’action publique par la victime
Section 3 : l’extinction de l’action publique
Chapitre 2. L’action civile
Section 1 : Les sujets de l’action civile
& 1. La partie civile
& 2. Les défendeurs
Section 2 : L’exercice de l’action civile
& 1. L’option de la victime
& 2. La constitution de partie civile
Section 3 : L’extinction de l’action civile
TROISIÈME PARTIE : LE DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
TITRE 1. LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX AFFAIRES
Chapitre 1. L'escroquerie
Section 1 : Les éléments constitutifs de l'escroquerie
& 1. L’élément matériel
& 2. L’élément moral
Section 2 : La répression de l'escroquerie
Chapitre 2. L'abus de confiance
Section 1: Les conditions préalables
& 1. Un accord de volontés
& 2. La remise opérée sur le fondement d'un titre conventionnel, légal ou judiciaire
Section 2 : Les éléments constitutifs de l'infraction
& 1. Le détournement, élément matériel de l'infraction
& 2. Le préjudice
& 3. L'élément intentionnel
Section 3 : La répression du délit
& 1. Les auteurs de l'infraction
& 2. Les particularités de la poursuite
Chapitre 3. Le faux et l'usage de faux
Section 1 : Le faux
& 1. Les éléments constitutifs du faux
& 2. La répression du faux
Section 2 : l'usage de faux
Chapitre 4. Le recel et le blanchiment
Section 1 : Le recel des choses
& 1. Les conditions préalables nécessaires au recel
& 2. Les éléments constitutifs proprement dits
& 3. La répression du recel
Section 2 : Le blanchiment
& 1. La condition préalable : l’infraction d’origine
& 2. Les éléments constitutifs proprement dits
& 2. La répression du blanchiment
TITRE 2. LES INFRACTIONS SPÉCIFIQUES A LA VIE DES AFFAIRES
Chapitre 1. Le droit pénal des sociétés commerciales
Section 1 : Les infractions relatives à la constitution des sociétés
& 1. La recherche du capital et des fonds sociaux
& 2. L'accomplissement des formalités de constitution
Section 2 : Les infractions relatives au fonctionnement des sociétés
& 1. Le contrôle de la gestion sociale
A. Le contrôle interne
B. Les commissaires aux comptes
& 2. L'abus du crédit ou des pouvoirs
A. les éléments constitutifs de l'abus
B. La répression de l'abus
& 3. Les opérations relatives aux comptes et au capital social
A. Les infractions relatives à la comptabilité sociale
B. La répartition de dividendes fictifs
C. Les infractions relatives au capital social
Section 3 : Les infractions relatives à la dissolution des sociétés
& 1. La perte de la moitié du capital social
A. Les principes
B. Le défaut de consultation des associés
C. Le défaut de dépôt et de publication de la décision
& 2. La liquidation de la société
A. La désignation du liquidateur
B. Les opérations de liquidation
Chapitre 2. Les infractions relatives aux entreprises en difficultés.
Section 1 : Le délit de banqueroute
& 1. Conditions préalables à l'incrimination du délit de banqueroute
& 2. Les quatre cas de banqueroute
& 3. Régime juridique de banqueroute
& 4. Sanctions
Section 2 : Les autres infractions relatives aux entreprises en difficulté
& 1. Les délits commis par le débiteur et ses coobligés
A. Délits commis pendant la période d'observation
B. Délits commis durant l'exécution du plan de sauvegarde, de continuation ou de cession
C. Délits des coobligés du débiteur
& 2. Les délits des contrepartistes
A. Délit du contrepartiste
B. Délit de soustraction, de dissimulation et de recel
C. Délit de supposition de créances
D. Délit des conjoints, descendants ou ascendants et alliés
& 3. Les délits commis par les organes de la procédure collective
A. Auteurs
B. Éléments constitutifs du délit de malversation
C. Délit d'acquisition des biens
D. Répression
& 4. Les délits commis par des créanciers
A. Délit de concession d'avantages particuliers
B. Eléments constitutifs du délit de concession d'avantages particuliers
& 5. L'exercice d'une activité professionnelle en violation des interdictions, déchéances ou incapacités
Bibliographie
Jacques LEROY Droit pénal général, L.G.D.J lextenso éditions
Xavier PIN Droit pénal général, Dalloz
Jean PRADEL Droit pénal général, Cujas
Emmanuel DREYER Droit pénal général, Litec
Corine RENAULT-BRAHINSKY Procédure pénale, Gualino
Jean PRADEL Procédure pénale, Cujas
Patrick KOLB, Cours de droit pénal général, édition 2016-2017
Bernard BOULOC Procédure pénale, Dalloz
Edouard VERNY Procédure pénale, Dalloz
Thierry GARÉ, Catherine GINESTET, Droit pénal, Procédure pénale, 8e édition
Geneviève GIUDICELLI-DELAGE Droit pénal des affaires, Dalloz
Michel VERON Droit pénal des affaires, Dalloz
Frédéric STASIAK Droit pénal des affaires, L.G.D.J. lextenso éditions
A. LEPAGE, P. MAISTRE DU CHAMBON, R. SALOMON Droit pénal des affaires , Litec
Coralie AMBROISE-CASTÉROT, Droit pénal spécial et des affaires, 5e édition