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UE2 Cadre juridique

  • Niveau d'étude

    Bac +4

  • ECTS

    9 crédits

  • Composante

    Institut de préparation à l'administration générale

  • Période de l'année

    Semestre 6

Description

Cette unité permet de maitrise les fondements et le cadre juridique  de l'environnement d'un administrateur public. Il permet de comprendre le droit et la science administrative, les politiques et les conséquences de la décentralisation en termes de compétences et les évolutions de la fonction publique et du du statut de ses agents

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Objectifs

SUPPORT JURIDIQUE

Organiser une veille juridique, technique dans un secteur de responsabilité donné

Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire

Participation à l’élaboration des projets de textes

Participation à la veille juridique

Suivi des différentes phases de procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux

Passer et conduire un appel d’offre

Conseil et expertise dans la réalisation d’un  contrat public

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Pré-requis obligatoires

Connaissances de bases en droit constitutionnel, connaissances de bases de l'administration (LAP, AES, etc.)

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Programme détaillé

Cette unité permet comprendre le cadre juridique d'un futur administrateur public

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Compétences visées

SUPPORT JURIDIQUE

Organiser une veille juridique, technique dans un secteur de responsabilité donné

Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire

Participation à l’élaboration des projets de textes

Participation à la veille juridique

Suivi des différentes phases de procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux

Passer et conduire un appel d’offre

Conseil et expertise dans la réalisation d’un  contrat public

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Liste des enseignements