R5.BI.13 Droit international

Contribution au développement de la ou des compétences ciblées :
- Elaborer un projet de contrat avec un partenaire à l’international
Contenu :
- Présentation des sources du droit international (public / privé)
- Analyse de l’environnement global international (OMC, UE, autres zones régionales…)
- Droit général du contrat international : notions générales, loi applicable
- Présentation des différents grands risques à l’international (droit applicable, résolution des litiges, familles de droit)
- Droit spécial du contrat de vente international : cadre juridique du contrat de vente et formation du contrat, négociation, pourparlers, médiation, arbitrage
- Droit de la concurrence à l'international (fusions, acquisitions)
- Protection des données et dispositifs anti-corruption, intelligence économique
Cette ressource peut être dispensée en langues étrangères

- AC34.01BI | Evaluer le diagnostic export/import et faire des préconisations
- AC34.02BI | Evaluer les marchés internationaux en prenant en compte le contexte géo-éco-politique, les particularités culturelles et les enjeux éthiques
- AC34.03BI | Proposer le mode d'entrée (filiale, joint venture, etc.) le plus adéquate