UE2 Le notaire, la fiscalité notariale et la publicité foncière

Le notaire, en sa qualité d’officier public, doit procéder à la publication des transferts et constitution de droits réels et a l’obligation de collecter les impôts relatifs à l’immeuble. L’unité fiscalité immobilière et publicité foncière  prépare à cette fonction.

Note sur 20 (coeff. 1) sous forme d'examen terminal