Composante
Droit et sciences sociales
Description
Un créancier ordinaire n’a que le patrimoine du débiteur comme gage de paiement et se trouve en concours avec d’autres. Les privilèges et sûretés sont des garanties supplémentaires de paiement, de source légale ou issues de la pratique contractuelle. Avec les sûretés personnelles (comme le cautionnement ou la lettre d’intention), la garantie résulte de l’ajout d’un débiteur ; avec les privilèges et sûretés réelles (comme l’hypothèque ou le nantissement), la garantie résulte de l’affectation d’un bien au paiement préférentiel de la créance. La réforme récente du droit des sûretés a consacré d’autres techniques de garantie, comme le droit de rétention ou la propriété-sûreté (réservée ou fiduciaire). L’efficacité de ces garanties trouve des limites, variables, dans l’ouverture d’une procédure collective de paiement du débiteur – matière enseignée au second semestre.
La note sur (coeff. 3) est en contrôle continu intégral