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Audit et fiscalité locale

  • Composante

    Institut d'Administration des Entreprises (IAE)

  • Volume horaire

    15h

  • Période de l'année

    Semestre 3

Description

Présentation de la fiscalité locale et des enjeux fiscaux qui pèsent sur l’entreprise.
L’objectif de ce cours est de :
- Savoir lire un avis de taxe foncière et un avis de CFE ;
- Savoir identifier les éléments qui composent la base imposable à la taxe foncière et à la CFE c’est-à-dire la valeur locative foncière ;
- Savoir identifier les différentes méthodes d’évaluation pour déterminer la valeur locative foncière imposable ;
- Savoir renseigner les déclarations foncières qui s’imposent à l’entreprise selon la situation ;
- Savoir appréhender le contentieux fiscal dans le domaine des impôts locaux.

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Objectifs

Maitriser les grands principes qui régissent les impôts directs locaux

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Heures d'enseignement

  • Audit et fiscalité locale - CMCM15h

Programme détaillé

Introduction

• Définition des impôts directs locaux : Taxe foncière – CET – Taxe d’habitation
• Calendrier et bénéficiaires des IDL (cotisation et frais de gestion)
• Poids de la fiscalité locale pour l’entreprise – enjeux et conséquences

I. Focus actualité

• Taxe d’habitation : révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
• Simplification de la procédure d’évaluation des locaux professionnels
• Transfert aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Taxes additionnelles CET : aménagement de l’affectation et des taux
• Autres actualités – Loi de finances 2020

II. Base des IDL : la valeur locative cadastrale

A. Champ d’application de la taxe foncière
B. Notion de valeur locative cadastrale
C. Distinction locaux professionnels, locaux industriels et locaux d’habitation
D. Les différentes réformes impactant les impôts locaux
E. Les documents cadastraux – relevé de propriété / fiche de calcul
F. Savoir lire un avis d’imposition de taxe foncière et de CFE

III. Focus sur les locaux professionnels

A. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (LF 2010)
B. Détermination de la valeur locative après réforme (au 1er janvier 2017)
C. Cas pratiques

IV. Focus sur les locaux industriels

A. Modifications apportées par la LF 2019
B. Définition de l’établissement industriel (seuil légalisé)
C. Détermination de la valeur locative
D. Cas pratiques

V. Cas des restructurations – impact sur la valeur locative

A. La valeur locative plancher – art. 1518 B du CGI

VI. Contentieux en matière d’impôts locaux

A. Droit de reprise de l’administration fiscale et procédure non contradictoire
B. Délai et forme de la contestation pour le contribuable"

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Compétences visées

Comprendre la valeur locative foncière pour l’entreprise ;
- Renseigner la déclaration foncière suite à une nouvelle construction que l’on soit en présence d’un établissement commercial ou un établissement industriel
- Contrôler les avis d’imposition à la taxe foncière et à la CFE de l’entreprise ;
- Contester la cotisation de taxe foncière ou de CFE

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Bibliographie

- Expérience professionnelle (contentieux fiscaux dans le domaine des impôts locaux) ;
- Bulletin officiel des finances publics ;
- Légifrance ;
- Navis fiscal des éditions Francis Lefebvre.

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