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Droit des successions CM

  • Composante

    Droit et sciences sociales

Description

Les règles de dévolution successorale légale permettent de déterminer qui sont les proches du défunt susceptibles d’hériter en l’absence de testament. Le défunt peut déroger à la dévolution légale par des libéralités (donations, testament). Celles-ci ne doivent cependant pas atteindre la réserve successorale de certains héritiers – spécialement celle des enfants du défunt – sous peine de réduction. Quant aux donations faites en avance sur l’héritage, elles doivent être rapportées à la succession afin de rétablir l’égalité entre les gratifiés et leurs cohéritiers.

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Heures d'enseignement

  • Droit des successions CM - CMCM30h