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UE2 Cadre juridique et social

  • Niveau d'étude

    Bac +4

  • ECTS

    12 crédits

  • Composante

    Institut de préparation à l'administration générale

  • Période de l'année

    Semestre 6

Description

Cette unité permet de maitrise les fondements et le cadre juridique mais aussi social de l'environnement d'un administrateur public. Il permet de comprendre le droit et la science administrative, les acteurs et systèmes de protection sociale, les aspects juridiques des politiques économiques de l'Union européenne (libre circulation, marché intérieur, fonds de cohésion, politique de concurrence)

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Objectifs

SUPPORT JURIDIQUE

Organiser une veille juridique, technique dans un secteur de responsabilité donné

Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire

Participation à l’élaboration des projets de textes

Participation à la veille juridique

Suivi des différentes phases de procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux

Passer et conduire un appel d’offre

Conseil et expertise dans la réalisation d’un  contrat public

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Pré-requis nécessaires

Connaissances de bases en droit constitutionnel, connaissances de bases de l'administration (LAP, AES, etc.)

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Programme détaillé

Cette unité permet comprendre le cadre juridique d'un futur administrateur public

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Compétences visées

SUPPORT JURIDIQUE

Organiser une veille juridique, technique dans un secteur de responsabilité donné

Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire

Participation à l’élaboration des projets de textes

Participation à la veille juridique

Suivi des différentes phases de procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux

Passer et conduire un appel d’offre

Conseil et expertise dans la réalisation d’un  contrat public

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Liste des enseignements

  • Acteurs et systèmes de protection sociale *

  • Droit économique de l'Union européenne

  • Droit de la décentralisation *

  • Droit de la fonction publique

  • Science administrative et droit administratif *