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Unité 4 : Droit notarial

  • Niveau d'étude

    Bac +3

  • ECTS

    6 crédits

  • Composante

    Droit et sciences sociales

Description

Cette unité correspond au 4è bloc de compétences que doit acquérir un futur collaborateur de notaire : le droit notarial.

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Heures d'enseignement

  • Unité 4 : Droit notarial - TDTD52h

Liste des enseignements

  • Acte authentique et déontologie

  • Publicité foncière et fiscalité immobilière

  • Pratique de la copropriété

  • Négociation immobilière et expertise