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Commande publique TD

  • Niveau d'étude

    Bac +5

  • Composante

    Institut de préparation à l'administration générale

  • Volume horaire

    30h

  • Période de l'année

    Semestre 3

Description

Délégations de service public et marchés publics.

Le cours traite d'une part de la gestion des appels d’offres. Il vise à étudier la notion de marché public (de fournitures, de travaux et de services), le champ d’application du code des marchés publics et de toute la législation connexe (loi MOP, sous-traitance…) 

Le cours porte aussi sur la gestion des conventions de délégation de service public. A ce titre, la définition de ce type de contrat est donnée au regard de la loi Sapin de 1993, de la loi MURCEF de 2001 et de la jurisprudence, notamment à travers la question de l’exploitation et du risque. Le cours aborde ensuite le régime juridique et les procédures de passation de la délégation ainsi que les règles relatives au contenu des contrats (cahier des charges, convention).

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Objectifs

Le cours doit permettre de maîtriser l’ensemble de la jurisprudence (cession, avenants, reconduction). Le cours aborde aussi des aspects très pratiques comme la question des centrales d’achat, achat groupé, co-traitance, dématérialisation de l’achat public, ainsi que la spécificité des secteurs en réseaux.

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Heures d'enseignement

  • Commande publique TDTD10h