Droit des successions CM

Présentation

Le droit des successions consiste principalement à déterminer, au décès d’une personne, qui va hériter de ses biens, et dans quelles mesures. Le défunt peut avoir, par testament, désigné ses légataires. Mais, s’il ne l’a pas fait, c’est la loi qui va déterminer les héritiers légaux du défunt. Le droit des successions va aussi permettre, par le mécanisme du rapport, de rétablir l’égalité entre les héritiers du défunt, ou, par la réduction, de compenser les atteintes portées par le défunt qui a trop consenti de libéralités, à la réserve.

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CM30

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