La transmission du patrimoine : droit des successions

Présentation

Les règles de dévolution successorale légale permettent de déterminer qui sont les proches du défunt susceptibles d’hériter en l’absence de testament. Le défunt peut déroger à la dévolution légale par des libéralités (donations, testament). Celles-ci ne doivent cependant pas atteindre la réserve successorale de certains héritiers – spécialement celle des enfants du défunt – sous peine de réduction. Quant aux donations faites en avance sur l’héritage, elles doivent être rapportées à la succession afin de rétablir l’égalité entre les gratifiés et leurs cohéritiers.

La note sur 60 (coeff. 3) repose sur un contrôle continu intégral

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