Droit interne et européen de la concurrence CM

Présentation

Le droit de la concurrence s’applique non seulement aux entreprises privées mais également à l’État et aux autres personnes publiques. Destiné à assurer une saine concurrence, libre et non faussée, il protège non seulement les entreprises mais également le marché sur lequel elles opèrent. Sont ainsi prohibées les pratiques restrictives de concurrence, n’affectant pas le marché (comme la concurrence déloyale et les déséquilibres significatifs), et celles anticoncurrentielles l’affectant (comme les ententes et abus de position dominante), et les concentrations sont contrôlées.

Touchant aussi bien le droit des contrats que celui des sociétés, du travail, de la propriété intellectuelle ou le droit public, la matière, dominée par l’emprise du droit de l’Union européenne, s’est enrichie en 2017 d’un régime spécial de responsabilité concurrentielle.

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