Droit de la fonction publique CM

Ce cours a pour objet l’étude des caractéristiques de la Fonction publique française dont le modèle est actuellement en pleine mutation depuis les réformes adoptées en 2007, 2010, 2012 et surtout avril 2016 avec un rapprochement du secteur privé (processus de « travaillisation » induit, notamment, par l’influence du droit européen) et une nouvelle conception de la gestion des ressources humaines en raison de la réforme de l’Etat ces dernières années (décentralisation, restructurations de service, diminution du nombre de fonctionnaires). Après une présentation des sources et des particularités juridiques de cette branche du droit administratif, seront étudiées successivement les personnels de la fonction publique (les fonctionnaires et les agents contractuels soumis au droit public – avec la poussée des contrats à durée indéterminée- ou au droit privé), l’accès aux emplois publics et la carrière (principe d’égale admissibilité, réforme des concours et examens professionnels, la mobilité (choisie ou subie dans le cadre des réformes de l’organisation administrative de l’Etat et des collectivités territoriales), les droits (rémunération, réforme des retraites , protection fonctionnelle, grève) et obligations des fonctionnaires et agents publics. Ce dernier point sera étudié à l’aune de l’importante loi du 20 avril 2016 qui a fait entrer, pour la première fois, la notion de déontologie dans le Statut général afin de redonner du sens à l’action publique mise en œuvre quotidiennement par les administrations. En cas de manquement à une obligation préexistante, le fonctionnaire peut faire l’objet de poursuites disciplinaires (nature des fautes disciplinaires, contrôle entier de la nécessité et de la proportion des sanctions infligées par l’Administration).