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M4108C : Droit administratif

  • Composante

    Institut universitaire de technologie de Poitiers-Châtellerault-Niort

Description

Se repérer entre sphères de compétence du pouvoir central et celles des collectivités décentralisées
Distinguer actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs, en connaître les régimes juridiques
Se familiariser avec le vocabulaire juridique administratif
Distinguer les particularités du droit administratif par rapport au droit privé
Comprendre les limites du pouvoir administratif en France : le principe de la responsabilité administrative et
le rôle des juridictions administratives
Pouvoir saisir une juridiction administrative compétente en intentant une action en justice adaptée à la
demande

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Objectifs

Connaître le cadre administratif français
Connaître et comprendre les moyens de l’action administrative en France
Appréhender les limites du pouvoir administratif français

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Heures d'enseignement

  • M4108C : Droit administratif - TDTD10h
  • M4108C : Droit administratif - CMCM14h